1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mala-Drones, dont le siège social

est situé 431 Av des Bergamotes à Montpellier, immatriculée sous le numéro 929 552 552 00010, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client») souhaitant bénéficier de prestations de prises de vue aériennes par drone.

2. Prestations proposées Mala-Drones propose des services de captation d’images et de vidéos par drone pour divers usages : événementiel, loisirs, immobilier, inspection technique, etc. Toute demande spécifique devra faire l’objet d’un devis personnalisé.

3. Devis et commande Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant les conditions d’exécution, lprix et les éventuelles options. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est validée après acceptation du devis et signature accompagnée de la mention « Bon pour accord ».

4. Tarification et modalités de paiement Les prix sont exprimés en euros et peuvent inclure ou non les taxes applicables. Un acompte de 10 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. Obligations et responsabilités :

Obligations du Prestataire :

Mala-Drones s’engage à réaliser les prestations convenues en conformité avec la réglementation en vigueur en matière d’usage de drones et à fournir des images de qualité professionnelle et informe, si nécessaire, les autorités de la place.

Obligations du Client : Le Client doit fournir toutes les autorisations nécessaires (propriétaires de sites, municipalités, etc.) et s’assurer que l’environnement de vol est conforme aux règles de sécurité.

Responsabilité : Mala-Drone ne saurait être tenue responsable des conditions météorologiques empêchant la réalisation des prises de vue, ni des restrictions imposées par les autorités aériennes.

6. Annulation et report de mission

En cas d’annulation par le Client, les frais engagés restent dus selon les modalités suivantes :

Si la mission se déroule dans un périmètre d'une vingtaine de Km autour de Montpellier :

·      Plus de 1jour avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.

·      Moins de 1 jour avant la prestation : l’acompte est conservé à titre de dédommagement.

Si la mission se déroule dans un périmètre supérieur d'une vingtaine de Km autour de Montpellier impliquant des frais de transport ou d'hébergement :

·      Plus de 5 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.

·      Moins de 5 jours avant la prestation : l’acompte est conservé à titre de dédommagement.

Dans tous les cas, si la prestation doit être reportée pour cause de météo défavorable ou toute autre raison indépendante de la volonté des parties, une nouvelle date sera convenue sans frais supplémentaires.

7. Livraison des fichiers et droits d’utilisation

Les images et vidéos réalisées sont livrées sous format numérique via des services en ligne. Les délais de livraison sont précisés dans le devis. Mala-Drones conserve la propriété intellectuelle des images et accorde au Client un droit d’usage défini par contrat. Toute utilisation commerciale ou modification devra faire l’objet d’un accord écrit. Le nombre de modifications à apporter à la vidéo finale sera limité à 3 pour un professionnel.

8. Protection des données personnelles

Les informations personnelles du Client sont collectées uniquement pour l’exécution des prestations et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

9. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10. Acceptation des conditions générales

La signature du devis ou tout engagement écrit du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.